La réforme de la facturation électronique 2026-2027 expliquée simplement
Le 1er septembre 2026, la France entre dans une nouvelle ère pour la facturation B2B : facture électronique obligatoire entre assujettis français, transmission via une Plateforme Agréée par la DGFiP, e-reporting des transactions B2C et internationales. Cette page vous explique tout — et comment Annolis Facturation vous accompagne sur les deux obligations sans surcoût.
Note de conformité
Annolis Facturation transmet les factures électroniques via une Plateforme Agréée par la DGFiP. Annolis n’est pas directement immatriculée comme Plateforme Agréée. Cette page est destinée à informer sur les obligations légales et notre solution, sans constituer un avis juridique personnalisé.
Comprendre la réforme française de la facturation électronique
La réforme française de la facturation électronique transforme la façon dont les entreprises échangent leurs factures B2B et déclarent leurs transactions à l’administration fiscale. Deux obligations parallèles : la facture électronique B2B et le e-reporting des autres transactions.
La facture électronique B2B (entre assujettis français)
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. L’émission devient obligatoire selon un calendrier échelonné selon la taille de l’entreprise (voir section suivante).
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email : c’est un fichier structuré (formats officiels : Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée par la DGFiP. Cette plateforme garantit la traçabilité, l’archivage et la transmission des données fiscales à l’administration.
Le e-reporting (transactions B2C et internationales)
En parallèle de la facture électronique B2B, la réforme introduit l’obligation de e-reporting pour les transactions qui ne sont PAS B2B entre assujettis français :
- Ventes B2C (à des particuliers) : restaurants, salons de coiffure, brocanteurs, écoles privées facturant les familles, associations encaissant des cotisations
- Ventes internationales : exports hors UE, livraisons intracommunautaires
- Achats internationaux soumis à autoliquidation
Pour ces transactions, l’entreprise doit transmettre les données (montant, TVA, client) à la DGFiP via une Plateforme Agréée — mais sans facture électronique au sens technique.
L’objectif de cette obligation : permettre à l’administration fiscale de mieux contrôler la TVA et lutter contre la fraude.
Le calendrier officiel de la DGFiP
Le calendrier de mise en application varie selon la taille de l’entreprise. Voici les dates officielles publiées par la DGFiP.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME | TPE et microentreprises |
|---|---|---|---|
| Réception de factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission de factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (B2C, international) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Note de conformité
À retenir : toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR une facture électronique dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’ÉMETTRE des factures électroniques s’applique progressivement selon la taille de l’entreprise.
Ce qui change concrètement pour votre entreprise
La réforme touche tous les aspects de la facturation B2B. Voici les changements concrets que vous devez anticiper.
Format technique obligatoire
Les factures électroniques doivent respecter un format technique normé. Trois formats officiels sont reconnus par la DGFiP :
- Factur-X — format hybride combinant un PDF lisible humainement et des données XML structurées (recommandé pour la transition)
- UBL (Universal Business Language) — format XML pur standardisé internationalement
- CII (Cross-Industry Invoice) — format XML développé par l’UN/CEFACT
Un PDF classique envoyé par email n’est PAS une facture électronique au sens de la réforme. Il faut absolument l’un de ces trois formats officiels.
Transmission via une Plateforme Agréée (PA)
Les factures électroniques ne peuvent pas être envoyées directement de votre système à celui de votre client. Elles doivent transiter par une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP. Cette plateforme :
- Vérifie la conformité technique de la facture
- Transmet la facture à la PA du destinataire
- Archive la facture conformément aux normes
- Transmet les données fiscales à la DGFiP
Les entreprises peuvent choisir leur PA. Annolis Facturation travaille avec une PA partenaire pour la transmission de vos factures et de vos données e-reporting.
Mentions obligatoires sur la facture électronique
Au-delà des mentions classiques (numéro de facture, dates, identification du vendeur et de l’acheteur, montant HT/TTC, taux de TVA), la facture électronique doit comporter de nouvelles mentions obligatoires :
- Numéro SIREN du fournisseur ET du client (pour vérification automatique)
- Adresse de livraison si différente du siège
- Type de transaction (B2B, B2C, international)
- Code commune INSEE du lieu de réception
Annolis Facturation génère automatiquement ces mentions à partir des informations saisies une seule fois sur votre fiche client.
Comment Annolis Facturation vous prépare à la réforme
Annolis Facturation a été conçu nativement pour gérer les deux obligations 2026 : facture électronique B2B et e-reporting B2C/international. Voici ce que vous obtenez en utilisant Annolis.
Pour la facture électronique B2B
Génération multi-formats
Annolis génère vos factures dans les trois formats officiels reconnus par la DGFiP : Factur-X (recommandé), UBL et CII. Vous choisissez le format selon les préférences de votre client.
Transmission via Plateforme Agréée
Annolis transmet vos factures B2B via une Plateforme Agréée par la DGFiP. Toutes les vérifications de conformité technique et la transmission au destinataire sont gérées automatiquement.
Mentions obligatoires automatiques
Les nouvelles mentions obligatoires (SIREN client, adresse de livraison, type de transaction, code INSEE) sont automatiquement intégrées à partir de votre fiche client.
Archivage conforme
Toutes vos factures électroniques sont archivées 10 ans conformément à la réglementation, sur serveur français (Scaleway). Téléchargement et export toujours possibles.
Pour le e-reporting B2C et international
Transmission automatique des données
Pour vos transactions B2C (ventes à des particuliers) et internationales (exports, livraisons intracommunautaires), Annolis transmet automatiquement les données requises à la DGFiP via la Plateforme Agréée partenaire.
Pas de double saisie
Vous facturez normalement dans Annolis comme aujourd’hui. La distinction B2B / B2C / international est automatique selon le statut du client enregistré. Le e-reporting est déclenché en arrière-plan.
Suivi de conformité
Tableau de bord dédié au suivi de votre conformité 2026 : factures B2B transmises, e-reporting B2C/international validé, alertes en cas d’anomalie.
Communs aux deux obligations
Compatible dès aujourd’hui
Annolis Facturation est déjà prêt pour la réforme 2026-2027. Pas besoin d’attendre septembre 2026 pour démarrer : vous pouvez configurer votre conformité dès aujourd’hui.
Aucun surcoût pour la conformité
La conformité réforme 2026 est incluse dans tous les plans Annolis (y compris le plan Auto-entrepreneur gratuit à vie). Pas de frais cachés, pas de transaction facturée, pas de plan « premium conformité ».
Gratuit en bêta, et pour toujours pour les auto-entrepreneurs
Annolis Facturation est gratuit pendant la phase bêta — y compris la conformité réforme 2026. Et après la bêta, une offre gratuite dédiée aux auto-entrepreneurs est maintenue sans limite de durée. La conformité légale ne devrait jamais être un coût qui freine ceux qui démarrent.
Questions fréquentes sur la réforme 2026-2027
La réforme s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?
La réforme française de la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs transactions B2B (entre entreprises françaises). Les ventes B2C (à des particuliers) ne sont pas concernées par la facture électronique au sens technique, mais entrent dans l’obligation de e-reporting (transmission des données à la DGFiP).
Quand dois-je être prêt ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. L’obligation d’ÉMETTRE des factures électroniques s’applique selon la taille : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.
Annolis Facturation est-il conforme ?
Oui. Annolis Facturation transmet les factures électroniques via une Plateforme Agréée par la DGFiP. Annolis n’est pas directement immatriculée comme Plateforme Agréée, mais utilise une PA partenaire pour assurer la transmission conforme. Les formats Factur-X, UBL et CII sont supportés, ainsi que le e-reporting B2C et international.
Quelle est la différence entre facture électronique et e-reporting ?
La facture électronique B2B est un document structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une Plateforme Agréée entre deux entreprises françaises. Le e-reporting est la transmission des données (montant, TVA, client) à la DGFiP pour les transactions qui ne sont pas B2B entre entreprises françaises : ventes B2C, exports, livraisons intracommunautaires. Les deux obligations s’appliquent en parallèle pour beaucoup d’entreprises (un brocanteur, par exemple, fait du B2B avec ses fournisseurs et du B2C avec ses clients particuliers).
Que se passe-t-il si je ne suis pas en conformité ?
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique B2B ou de e-reporting expose l’entreprise à des sanctions fiscales : amende de 15 € par facture non émise au format électronique requis, plafonnée à 15 000 € par année. Au-delà des amendes, le non-respect peut compliquer la déduction de TVA chez votre client (qui aura besoin de la facture électronique pour déduire). C’est pour cette raison que toutes les entreprises ont intérêt à se mettre en conformité dès que possible.
Dois-je changer tous mes logiciels ?
Pas forcément. Si vos logiciels actuels ne gèrent pas la facturation électronique au sens de la réforme, vous avez deux options : adopter un logiciel conforme comme Annolis Facturation (qui transmet via PA, inclut tous les formats et le e-reporting), ou connecter vos logiciels existants à une Plateforme Agréée directement (plus complexe techniquement et souvent payant à la transaction). Pour la plupart des TPE/PME, adopter un outil intégré est plus simple et moins coûteux.
Comment Annolis transmet-il les factures à mon client ?
Annolis Facturation génère votre facture au format choisi (Factur-X, UBL ou CII), puis la transmet à la Plateforme Agréée partenaire. Cette PA vérifie la conformité technique, puis la transmet à la Plateforme Agréée de votre client (qui peut être différente). Votre client la reçoit dans son système. Pendant toute cette transmission, vous suivez le statut dans Annolis : en attente, transmise, reçue par le destinataire.
Y a-t-il un surcoût pour la conformité dans Annolis ?
Non. La conformité réforme 2026 est incluse dans tous les plans Annolis sans surcoût : plan Auto-entrepreneur gratuit à vie, plan Freelance, plan TPE/PME, plan Association. Pas de frais par facture transmise, pas de frais de connexion à la PA partenaire, pas de plan « Premium Conformité ». Tout est inclus dans l’abonnement de base.
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